Chine : Nouvelle législation à compter du 1er mai 2014

Attendue depuis plusieurs années, la Chine a enfin adopté sa nouvelle loi sur le droit des marques qui est entrée en vigueur le 1er mai 2014.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté du gouvernement chinois de simplifier les procédures d’enregistrement et de renforcer les droits de propriété industrielle dans ce pays en offrant aux déposants notamment d’origine étrangère les armes pour lutter contre la contrefaçon et les dépôts frauduleux.

Les principales mesures adoptées sont les suivantes :

  • dépôt multi-classes : il est, à présent, autorisé de désigner plusieurs classes de produits et/ou services dans le cadre d’un seul dépôt. Ce système mis en place depuis des décennies en Union Européenne permet de simplifier la gestion administrative des dépôts et d’alléger sensiblement les frais inhérents à cette opération.
  • encadrement stricte des délais de procédure par l’Office des marques chinois : les différentes procédures (examen de recevabilité, opposition, action en nullité, appel) seront désormais soumises à des délais en vue de répondre à un souci de rapidité de gestion s’agissant des marques nationales chinoises.
  • protection contre les dépôts et enregistrements effectués de mauvaise foi : les victimes de ces dépôts frauduleux disposeront d’outils pour combattre de manière plus efficace ces dépôts qui constituent de véritable piratage des droits des titulaires légitimes. En particulier, les dépôts effectués par des distributeurs ou partenaires commerciaux sans autorisation pourront être plus aisément sanctionnés.
  • renforcement de la protection des titulaires de marques antérieures en cas de contrefaçon : l’augmentation du montant des dommages et intérêts suite à une condamnation et le statut des marques dites de renommées ont été réévalués.

Le système de la citation d’office qui permet à l’Office chinois de rejeter un nouveau dépôt de marque dans le cadre de son examen au motif qu’il jugerait une marque identique ou proche déjà présente sur son registre est maintenu par la nouvelle loi qui facilitera le traitement des objections.

Ces nouvelles dispositions apportent dès lors des changements significatifs en ce qu’elles tendent à accorder davantage de protection aux titulaires de titres de propriété industrielle dans le dessein de rassurer les nouveaux déposants quant aux procédures liées aux droits des marques en Chine.

Dans l’hypothèse du respect de ces réformes par l’Office, ces dispositions constituent une opportunité réelle pour les futurs déposants.

Les experts du cabinet IPSIDE sont à votre parfaite disposition pour vous apporter les compléments d’information que vous souhaiteriez et étudier la protection de vos marques en Chine.

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