Chine : Nouvelle législation à compter du 1er mai 2014

Attendue depuis plusieurs années, la Chine a enfin adopté sa nouvelle loi sur le droit des marques qui est entrée en vigueur le 1er mai 2014.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté du gouvernement chinois de simplifier les procédures d’enregistrement et de renforcer les droits de propriété industrielle dans ce pays en offrant aux déposants notamment d’origine étrangère les armes pour lutter contre la contrefaçon et les dépôts frauduleux.

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