Titulaires de marques communautaires: Tenez-vous prêts!

Le Règlement communautaire qui régit les marques communautaires est modifié. Le nouveau Règlement de l’UE n°2015/2424, en date du 16 décembre 2015, entrera en vigueur le 23 mars 2016.

Voici un récapitulatif des changements les plus marquants.

Réforme MC – français

Réforme MC – anglais

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